Article 7
L'arrêté du 3 novembre 1986 entérinant l'accord de régulation n° 86-23 relatif aux opérations de déménagement et de garde-meubles est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
NOR : ECEC1006395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/27/ECEC1006395A/jo/article_7
Texte n°18