Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

Version INITIALE

NOR : ECEC1006395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/27/ECEC1006395A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichées dans les entreprises et préciser notamment :
― le prix de la main-d'œuvre ;
― le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;
― le prix des fournitures perdues ;
― le prix de la location de petit matériel.