Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

Version INITIALE

NOR : ECEC1006395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/27/ECEC1006395A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Une note doit être délivrée au client. Si son montant est différent de celui du devis accepté par le client, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.