Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1001966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/15/DEVP1001966A/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


En application de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut, pour une installation donnée, adapter les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7.