Article 11
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1001966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/15/DEVP1001966A/jo/article_11
Texte n°4