Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Version INITIALE

NOR : DEVP0927634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927634D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-368/jo/article_39

Texte n°8

Article 39


A l'article R. 517-4, les mots : « et R. 512-25 » sont remplacés par les mots : « R. 512-25, R. 512-46-11 à R. 512-46-15 », et les mots : « et l'autorisation est délivrée » sont remplacés par les mots : « et l'autorisation ou l'enregistrement est délivré ».