Article 32
Aux articles R. 514-1 et R. 514-2, les mots : « de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
NOR : DEVP0927634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927634D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-368/jo/article_32
Texte n°8