Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Version INITIALE

NOR : DEVP0927634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927634D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-368/jo/article_31

Texte n°8

Article 31


L'article R. 513-2 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les références : « R. 512-6 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-3, R. 512-46-4 ».
II. - Au deuxième alinéa, après les références : « R. 512-31 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-22 ».
III. - Au quatrième alinéa, après les références : « R. 512-33 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-23 ».