Article 18
Au 2° du I de l'article R. 512-39, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique. »
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
NOR : DEVP0927634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927634D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-368/jo/article_18
Texte n°8