Article 17
L'article R. 512-38 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0927634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927634D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-368/jo/article_17
Texte n°8
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