Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Version INITIALE

NOR : DEVP0927634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927634D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-368/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


L'article R. 512-14 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du III, après les mots : « de l'ouverture de l'enquête publique », sont ajoutés les mots : « et en informe le demandeur ».
II. - Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La liste des communes dans lesquelles il sera procédé à l'affichage de l'avis au public prévu à l'article R. 512-15. Ces communes sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ; ».