Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1008365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/1/MAEJ1008365D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/1/2010-356/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.