Article 1
La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEJ1008365D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/1/MAEJ1008365D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/1/2010-356/jo/article_1
Texte n°16
La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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