Arrêté du 31 mars 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre d'officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA1008723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/31/JUSA1008723A/jo/texte
JORF n°0079 du 3 avril 2010
Texte n° 15

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2011 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

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