Article 4
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1007382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/26/DEVA1007382A/jo/article_4
Texte n°11
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.
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