Arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 244 à Voutré (Sarthe)

Version INITIALE

NOR : DEVA1007382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/26/DEVA1007382A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.