Article 8
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des recrutements intervenant au titre de l'année 2009.
Elles abrogent toutes dispositions antérieures.
Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale
NOR : IOCC1007196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/18/IOCC1007196A/jo/article_8
Texte n°15