Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC1007196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/18/IOCC1007196A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France. Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.