Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC1007196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/18/IOCC1007196A/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.