Article 2
Ce comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental exerce ses missions dans les conditions prévues par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 22 mars 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police
NOR : IOCC1006903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/22/IOCC1006903A/jo/article_2
Texte n°23