Article 1
Il est créé auprès du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police un comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Arrêté du 22 mars 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police
NOR : IOCC1006903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/22/IOCC1006903A/jo/article_1
Texte n°23