Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : ECEI1006159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/19/ECEI1006159A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Dans l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales, les mots : « agréé par le ministre en charge du commerce » sont remplacés par les mots : « respectant les conditions fixées à l'article A. 762-9 du code de commerce ».