Article 2
L'annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
NOR : ECEI1006159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/19/ECEI1006159A/jo/article_2
Texte n°18