Arrêté du 12 mars 2010 homologuant la décision n° 2010-0008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 janvier 2010 modifiant la décision n° 2008-1012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz

Version INITIALE

NOR : ECEI1005154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/12/ECEI1005154A/jo/texte

Texte n°17

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 42,
Arrêtent :


  • La décision n° 2010-0008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 janvier 2010 modifiant la décision n° 2008-1012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz est homologuée (1).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2010.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi

(1) La décision n° 2010-0008 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.

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