Article 1
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le secrétaire général du ministère ou son représentant ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA1007160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/16/JUSA1007160A/jo/article_1
Texte n°6
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le secrétaire général du ministère ou son représentant ; ».
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