Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2010 relatif à la publication des modifications portées aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » dans les systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse
NOR : DEVT1007283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/19/DEVT1007283A/jo/article_2
Texte n°3