Arrêté du 15 mars 2010 portant diminution de l'avance d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB1007619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/15/JUSB1007619A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 139,1 Ko



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
    MONTANT DE L'AVANCE
    à consentir au régisseur
    (en euros)

    Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
    Tribunal d'instance de Saint-Pierre
    4 330

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 139,1 Ko