Article 6
Le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage est assuré par le service des biens à double usage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0912827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/ECEI0912827D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/2010-294/jo/article_6
Texte n°19
Le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage est assuré par le service des biens à double usage.
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