Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage

Version INITIALE

NOR : ECEI0912827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/ECEI0912827D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/2010-294/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.