Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage

Version INITIALE

NOR : ECEI0912827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/ECEI0912827D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/2010-294/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


La commission interministérielle des biens à double usage peut entendre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.