Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux directeurs des soins à compter du transfert de la gestion des directeurs des soins au Centre national de gestion.
Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre
NOR : SASH0928337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/SASH0928337D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-267/jo/article_4
Texte n°32