Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre

Version INITIALE

NOR : SASH0928337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/SASH0928337D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-267/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le Centre national de gestion présente annuellement un bilan de la gestion des fonctionnaires et praticiens en situation d'affectation en surnombre, pour les fonctionnaires, à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné, pour les praticiens hospitaliers, à la commission statutaire nationale.