Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre

Version INITIALE

NOR : SASH0928337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/SASH0928337D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-267/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.