Arrêté du 3 mars 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de la section technique de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF1006302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/DEFF1006302A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'ordonnateur désigné à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité.