Article 21
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1004520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/24/ESRS1004520A/jo/article_21
Texte n°15
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2010.
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