Article 2
Implantée à Châtellerault (Vienne), cette direction est créée par transformation de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.
Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
NOR : BCFR1004493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/5/BCFR1004493A/jo/article_2
Texte n°13