Article 1
Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFR1004493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/5/BCFR1004493A/jo/article_1
Texte n°13
Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.
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