Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

Version INITIALE

NOR : BCFR1004493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/5/BCFR1004493A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.