Article 3
La direction des créances spéciales du Trésor est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.
Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
NOR : BCFR1004493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/5/BCFR1004493A/jo/article_3
Texte n°13