Article 3
La répartition des compétences entre les centres ministériels de gestion selon le lieu d'implantation des organismes est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1006044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/2/DEFD1006044A/jo/article_3
Texte n°63
La répartition des compétences entre les centres ministériels de gestion selon le lieu d'implantation des organismes est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
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