Arrêté du 25 février 2010 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

Version INITIALE

NOR : DEVA1001752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/25/DEVA1001752A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.