Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »

Version INITIALE

NOR : BCFL0809092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/BCFL0809092D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/2010-219/jo/article_6

Texte n°40

Article 6


Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.