Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »

Version INITIALE

NOR : BCFL0809092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/BCFL0809092D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/2010-219/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Sont destinataires des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents du service TRACFIN et les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.