Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »

Version INITIALE

NOR : BCFL0809092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/BCFL0809092D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/2010-219/jo/article_7

Texte n°40

Article 7


Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts auprès duquel le contrat de fiducie a été enregistré.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.