Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »

Version INITIALE

NOR : BCFL0809092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/BCFL0809092D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/2010-219/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en œuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin.