Article 3
Les informations sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFL0809092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/BCFL0809092D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/2010-219/jo/article_3
Texte n°40
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