Article 36
L'arrêté du 27 juin 2007relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 est abrogé.
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Française
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NOR : DEVS0929866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/19/DEVS0929866A/jo/article_36
Texte n°14
L'arrêté du 27 juin 2007relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 est abrogé.
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