Article 33
L'expert reporte sur le certificat d'examen le numéro des manœuvres et vérifications réalisées.
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
NOR : DEVS0929866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/19/DEVS0929866A/jo/article_33
Texte n°14