Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

Version INITIALE

NOR : DEVS0929866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/19/DEVS0929866A/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Les dispositifs d'aide à la conduite peuvent être mis en action à l'initiative du candidat.
L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation.