Article 12
Les dispositifs d'aide à la conduite peuvent être mis en action à l'initiative du candidat.
L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS0929866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/19/DEVS0929866A/jo/article_12
Texte n°14
Les dispositifs d'aide à la conduite peuvent être mis en action à l'initiative du candidat.
L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation.
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