Article 7
Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et les téléphones portables doivent être éteints. Tout enregistrement de l'examen est interdit.
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
NOR : DEVS0929866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/19/DEVS0929866A/jo/article_7
Texte n°14