Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

Version INITIALE

NOR : DEVS0929866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/19/DEVS0929866A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


L'épreuve pratique a lieu sur un secteur permettant de placer le candidat dans un maximum de situations qu'un conducteur est susceptible de rencontrer en et hors agglomération.